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Guides de la commande publique · 8 min

Délais de paiement : 60 jours, et après ?

Le retard de paiement n’est pas une fatalité commerciale : la loi 69-21 prévoit des pénalités de retard dues de plein droit. Encore faut-il compter les jours et les réclamer.

Le point de départ, plus important que le délai

Le délai ne court pas depuis la date de votre facture, mais depuis la constatation du service fait — la réception des prestations, matérialisée par un procès-verbal ou un attachement signé. Une facture émise avant cette date n’avance à rien.

C’est pour cette raison que la date du procès-verbal signé doit être enregistrée avec soin : elle commande tout le calcul.

Ce que prévoit la loi 69-21

La loi n° 69-21 relative aux délais de paiement fixe un délai de paiement maximal et prévoit des pénalités de retard dues **de plein droit**, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le délai conventionnel ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi.

Autrement dit : les intérêts courent même si personne ne les réclame. Ce qui se perd, ce n’est pas le droit, c’est la trace du calcul.

Compter, puis réclamer

Un décompte de retard tient en trois colonnes : la date d’exigibilité, la date de paiement effective, et le nombre de jours entre les deux. Les intérêts se calculent sur le montant TTC resté impayé pendant cette période.

La réclamation se fait par écrit, en joignant le décompte des jours. Une lettre qui rappelle les références du marché, le montant, les dates et le fondement légal obtient plus qu’un appel téléphonique.

Ce qu’on oublie le plus souvent

Ce ne sont pas des subtilités juridiques, mais des oublis de suivi.

  • Ne pas enregistrer la date du service fait, donc ne pas savoir quand le délai a commencé
  • Émettre la facture trop tôt, avant la constatation du service fait
  • Ne jamais calculer les jours de retard, donc ne jamais rien réclamer
  • Oublier que le retard de l’administration ne suspend pas vos propres obligations envers vos fournisseurs

Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui

Commencez par la pièce qui manque le plus souvent : la date du service fait, marché par marché. Sans elle, aucune réclamation ne tient, parce que personne ne peut dire à partir de quand compter.

Ensuite, tenez un tableau simple des encaissements attendus : marché, décompte, montant TTC, date d’exigibilité, date de paiement. Ce tableau sert deux fois — pour relancer au bon moment, et pour chiffrer les intérêts si le retard se confirme.

Enfin, écrivez. Une relance datée, qui rappelle les références du marché et le décompte des jours, change la conversation : elle montre que le retard est mesuré, et qu’il a un coût. La plupart des retards se règlent avant d’arriver à la réclamation formelle.

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